Loi et copyright
Loi et Copyright
"Internet n'est pas un espace de non droit, et la loi protège tous les auteurs de créations originales. Lorsqu'il porte atteinte aux droits de l'auteur, le plagiat est considéré comme une contrefaçon, délit civil et pénal dont les peines ont été augmentées par la loi Perben II (jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende)"
Maître Isabelle Potier